Production de biogaz : modification de diverses dispositions relatives à la vente et aux sanctions applicables

Le décret n° 2023-809 du 21 août 2023 aligne le délai entre la date de publication de l'avis d'appel d'offres au JOUE et la limite de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offre avec le délai applicable, pour les appels d'offres relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable, soit 35 jours au lieu de 6 mois. Il élargit également le dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres à l'ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie. Il permet également d'allonger jusqu'à 3 ans le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les...