Exonération de quote-part prévue par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour les installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA

Le décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 précise que les producteurs dont l'installation a une puissance de raccordement de 250 kVA sont exonérés du paiement de la quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mentionnée à l'article D. 321-19 du Code de...