Caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées comme consommant de l'espace naturel, agricole ou forestier

Un arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l'article 1er du décret du 29 décembre 2023susmentionné et d'être exemptés d'une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et...