Informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel

Un arrêté du 29 février 2024 est relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel. Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent...