Conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures : la CJUE prend position

Un État membre peut, dans les limites géographiques qu'il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d'exploitation et d'extraction d'hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës ; mais c'est à la double condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d'apprécier l'effet cumulé des projets susceptibles d'avoir un impact notable sur...