Les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sont modifiées

Le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifie les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Pris en application de l'article L. 336-10 du Code de l'énergie, il précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du Code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir...