Redevance sur la production des hydrocarbures : la composition de la commission de conciliation est fixée

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production (C. minier, art. L. 132-16) . Pour son calcul, la valeur des produits extraits est arrêtée à un niveau correspondant aux prix sur le marché français d'hydrocarbures de qualité comparable déterminée suivant les règles en usage dans l'industrie pétrolière. Elle est calculée par l'exploitant et arrêtée par le ministre chargé des hydrocarbures. En cas de désaccord, l'affaire peut être soumise, avant décision définitive du ministre, à la diligence soit de ce dernier, soit de l'exploitant, à une commission de conciliation (D. n° 81-373, 15 avr. 1981, art. 2). Un arrêté...