Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie

Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 modifie le Code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution...