Clarification de la compétence du Médiateur national de l’énergie

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie ? Dans l’« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d’abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le saisir aux non professionnels qui répondent aux critères appliqués pour les microentreprises (moins de 10 salariés ou agents et jusqu’à 2 millions d’euros de budget). Puis, à la suite d’une réponse ministérielle du 13 avril 2021, il est revenu à sa position initiale et instruit en médiation les litiges des tous les non...