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Règles NEBEF : décision de la CRE sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

Législation

Le décret du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), prévoit que les fournisseurs ayant demandé de l'ARENH au titre de l'année 2022 peuvent bénéficier d'une livraison supplémentaire d'ARENH (dit « ARENH + ») entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022 (D. n° 2022-342, 11 mars 2022). Cette livraison a pour conséquence directe de modifier les coûts d'approvisionnement des fournisseurs sur cette même...

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