Les modalités de mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique sont précisées
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. Ce chèque est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à...
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