Dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage

Le décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 rehausse, à titre temporaire, les plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant de la réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, pour les demandes transmises au gestionnaire de réseau concerné au titre des années 2024 et...