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Fonctionnement des dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité pour l'hiver 2022-2023

Législation

Un arrêté du 22 septembre 2022 prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses...

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