Modification de certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Un arrêté du 20 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° TRER2128327A, 28 sept. 2021 ; V. Contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : précisions). Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de...