Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires

Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants et les demandes d'autorisation en lien avec les activités nucléaires ainsi qu'à traiter et suivre les demandes d'habilitation au secret de la défense nationale intéressant le domaine de la filière...