Publication d'une ordonnance relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Prise sur le fondement de l’article 26 de la loi « APER » du 10 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 est relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité. Elle propose une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie (« Le raccordement aux réseaux »), en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d'ordre général, celles propres aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution, afin d'en faciliter la...