Gaz naturel : modification de certaines dispositions relatives à l'interruptibilité de la consommation

Deux arrêtés du 3 octobre 2022 portent sur l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel. Le premier modifie l'arrêté du 17 décembre 2019 (A. n° TRER1917862A, 17 déc. 2019). Il prévoit notamment qu'en cas de baisse de la capacité ferme annuelle souscrite pour l'acheminement du gaz vers un point de livraison, le ou les contrats d'interruptibilité signés pour des lieux de consommations rattachés à ce point de livraison, conduisant à un cumul de capacités interruptibles contractualisées supérieur à la capacité ferme annuelle souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison, sont résiliés sans délai par le gestionnaire de réseau concerné en commençant premièrement par les contrats d'interruptibilité secondaire et...