Rehaussement temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations de production d'électricité

Pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, un décret du 23 août 2023 modifie temporairement le plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, d'une part, et apporte des précisions sur l'obligation de compensation pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon, d'autre...