Production et stockage d'électricité : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible

Le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 du Code de l'énergie peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau. Il définit également les conditions de mise à disposition au gestionnaire de...