Permis de construire d'éoliennes : la commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique
[14.03.2023]
La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique et ne peut donc justifier un refus de permis de construire au regard des atteintes du projet à la salubrité ou à la sécurité publique (C. urb., art. R. 111-2)....
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