Création d'une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie

Un arrêté du 7 octobre 2022 vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° TRER2128327A, 28 sept. 2021). Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine...