Instauration d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
[01.03.2023]
Un décret paru le 26 février 2023 modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et...
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