Modification du barème des indemnisations versées par le gestionnaire du RTE en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation

Entrant en vigueur le 6 mars 2022, le présent décret modifie les dispositions des articles D. 342-4-12 et D. 342-4-13 du Code de l'énergie relatives au versement des indemnités par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) en cas de retard, d'avarie ou de dysfonctionnement. Précisément, il est relatif aux indemnités dues par le gestionnaire du RTE à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en...