Modalités de l'autorisation pour vente directe d'électricité par les producteurs
[28.06.2024]
L'article L. 333-1 du Code de l'énergie dispose que les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité...
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