Gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité : mise en place d'indemnités en cas de retard dans le raccordement des infrastructures de recharge
[29.06.2023]
La délibération n° 2023-167 du CRE du 21 juin 2023 porte décision sur la mise en place d'indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation non concernées par l'article L. 353-12 du code de...
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