Accélération de la production d'énergies renouvelables : les députés pointent un retard dans la mise en application de la loi

La mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (Loi APER), constituée le 8 novembre dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a remis son rapport le 13 février 2024. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires. Il vise également à s’assurer que le contenu des mesures prises pour son application ne s’écarte pas des intentions du...