Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques : la directive 2012/19 invalidée partiellement

La Cour de justice a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques en ce que ce texte oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la...