Modalités de mise en œuvre progressive du principe d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe en son article 191 un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et pour l'atteindre, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation par tranches de dix années, à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d'urbanisme, traduit, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), notion définie au III, 6° de l'article 194 de la loi ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 191 ...