ICPE : modalités de certification de cessation d'activité

Un arrêté du 9 février 2022 fixe les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des sites et sols pollués : - pour les bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d'aménagement, conformément aux dispositions des articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement ; - pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et...