Cadre d'application des mesures exceptionnelles relatives à la maîtrise de la consommation de gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement

En application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie, et dans le contexte d'une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l'Union européenne, le décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 précise le cadre dans lequel le ministre chargé de l'Énergie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre l'activité d'installations de production d'électricité utilisant du gaz...