Les dispositions relatives au processus de création de capacités supplémentaires ne sont pas applicables pour le transport de gaz
[16.03.2022]
Dans une décision du 16 mars 2022, le tribunal de l'UE annule la décision de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur la création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz de la mer Noire entre la Hongrie et l'Autriche. Selon lui, les dispositions du règlement du 16 mars 2017 relatives au processus de création de capacités supplémentaires ne sont pas applicables pour le transport de...
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