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Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation

Jurisprudence

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement...

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