Urgence et hausse des prix : annulation de la délibération de la CRE prise sans la formalité préalable de consultation
[20.10.2022]
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie, qui institue des mesures d'urgence de sécurisation du dispositif de « responsable d'équilibre », est annulée pour n'avoir pas été précédée de la consultation des opérateurs concernés exigée par la ligne directrice d'un règlement...
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