Garanties d'origine de biogaz pour les collectivités et achat des garanties d'origine par les producteurs sous contrat d'obligation d'achat

Le décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 précise les modalités d'application du transfert des garanties d'origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit, ainsi que les modalités d'application de l'achat de garanties d'origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat à tarif règlementé ou après appel...