Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l'éligibilité. Les consommateurs concernés par l'un ou l'autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au...