Bouclier tarifaire électricité et d'amortisseur électricité : la date limite de dépôt des dossiers est décalée au 30 juin 2023
[21.04.2023]
Le décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifie le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ( D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 ). Il décale les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité. Initialement prévue le 31 mars 2023, cette date limite est décalée au 30 juin...
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