Création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
[09.12.2022]
Par arrêté du 28 novembre 2022 le programme PRO-INNO-66 « ACTEE + », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre...
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