Éoliennes : les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité sont modifiées
[28.04.2022]
Le décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifie les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du Code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlés par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements...
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