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Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
La condition tenant à la durée d'existence de la société holding animatrice pour l'application de l'abattement renforcé, venant en déduction de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de cette société, s'apprécie, selon le cas, à la date d'acquisition par le cédant des titres de la holding ou d'acquisition par la holding des titres de la société considérée (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 2°, f). ...
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Les intérêts de l'emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale à laquelle elle est liée sont déductibles, quand les associés du prêteur sont seuls imposables, à la condition que ceux-ci supportent un impôt minimal sur les intérêts versés par l'emprunteur (CGI, art. 212, I)....
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
En déduisant de l'absence de moyens et d'activité de la société et d'un prix de cession des titres qu'elle détenait dans une autre société nettement supérieur au prix obtenu par les autres associés, l'appropriation par l'un de ses associés du produit de la cession, l'Administration ne se place pas sur le terrain de l'abus de droit (LPF, art. L. 64)....
Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Lorsque le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, que les biens indispensables à la continuité de l’entreprise seront inaliénables, la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde....
La pertinence de la comparaison avec le rendement d'emprunts obligataires, pour justifier la déductibilité des intérêts servis en contrepartie d'un prêt consenti par une société liée (CGI, art. 212, I), peut résulter de l'exploitation de courbes de taux fondées sur une base de données financières relatives au marché obligataire....
Le recours en excès de pouvoir contre la réponse ministérielle qui confirme le caractère irrévocable de l'option pour l'application du barème progressif aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 200 A) est irrecevable, la réponse ne contenant aucune interprétation de la loi fiscale....
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Qu'ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et du calendrier de leur réalisation, doivent faire l'objet d'une demande unique au titre de la loi sur l'eau si, ainsi réunis, ils dépassent le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration (C. envir., art. R. 214-42)....
La retenue à la source sur les rémunérations d'une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I) méconnaît la liberté de prestations de services quand elle procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne peuvent bénéficier les non-résidents également déficitaires....
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....