Le réinvestissement qui ménage le report d'imposition de la plus-value d'apport

Quand la société bénéficiaire de l'apport de titres réalisé en report d'imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B ter) cède, rachète, rembourse ou annule ces titres et en réinvestit le produit dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, le report d'imposition est maintenu à deux conditions. L'opération doit permettre à la première société de contrôler la seconde et ce contrôle ne doit pas préexister à l'acquisition....