Affaire Eurelec : la procédure va se poursuivre devant le tribunal de commerce de Paris
[22.02.2024]
Le 21 février, la Première présidence de la cour d'appel de Paris annonce que, par arrêt rendu le même jour (CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001), la cour a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action du ministre de l'Économie contre d'une part les sociétés belges Scabel et Eurelec (centrale de négociation des prix et d'achats des groupes Leclerc et Rewe), qui ont leur siège social en Belgique, et d'autre part la société le Galec (la centrale d'achat nationale du groupe Leclerc) et l'association ACDLEC (en charge de la stratégie de long terme du Mouvement E. Leclerc), qui ont leur siège social en France....
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