Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé

Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes de gestion et de procéder à la vérification et à la régularisation de la comptabilité afin de permettre le rétablissement de la confiance entre les associés et l'approbation des comptes de la...