Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements
Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé publique.
Cette sous-section, issue du
L'annulation a été prononcée car le décret final comportait des modifications substantielles par rapport au projet initialement soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique, notamment en assouplissant les critères de hauteur sous plafond et d'enfouissement des locaux autorisés comme habitables.
Le Conseil d'État souligne dans son arrêt que ces changements posaient une question nouvelle qui nécessitait une nouvelle consultation du Haut Conseil, omission qui a vicié la légalité du décret.