Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention

La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante, bénéficiaire des lettres d'intention, à l'encontre des garants ressortit à la compétence du juge judiciaire....