Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne
[27.08.2024]
Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes....
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