Plus-values sur mobilières : un report d'imposition abusif
[25.06.2024]
Un apport de valeurs mobilières artificiellement séquencé pour scinder une soulte, de telle sorte que ne soit pas dépassé le plafond de 10 % en deçà duquel la plus-value réalisée bénéficie d'un report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter), constitue un abus de droit....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface