Absence de convocation régulière d'un associé (majoritaire) à l'assemblée générale : consécration de la théorie du vote utile
[07.06.2024]
En annulant l'assemblée générale de la SARL pour irrégularité de la convocation d'un associé sans vérifier, d'abord, si cette irrégularité avait privé l'associé de son droit à y prendre part et, ensuite, si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision....
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