Invalidité de la stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé de voter sur sa propre exclusion

Si les statuts prévoient que l’exclusion d’un associé relève de la compétence des associés réunis en assemblée générale, ils ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de voter sur cette proposition. Si tel est le cas, la stipulation litigieuse de la clause d'exclusion est réputée non écrite....