Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable
[18.03.2024]
Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable....
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