La transmission directe par le collège de l'AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions n'est pas susceptible de recours
[16.05.2024]
Le choix du collège de l'Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions, sans proposer à la personne concernée d'entrer en voie de composition administrative, est insusceptible de recours car il relève de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité et des modalités des poursuites....
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