Cession de titres démembrés par donation : pas de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure par le donataire
[09.07.2024]
Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....
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