Cession de titres démembrés par donation : pas de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure par le donataire

Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....